Article R*444-152 du Code des communes

Article R*444-151Article R*444-153

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

La durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de santé ne peut excéder une année.
Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

Sortie de vigueur le 16 janvier 1986
Abrogé par :	Décret 86-68 1986-01-13 art. 35 JORF 16 janvier 1986

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