Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A115 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/1969
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Version01/02/1992
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Version01/01/2002
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Version04/03/2006
Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 2006-02-15 art. 4 JORF 4 mars 2006
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
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