Article D15 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

[…] 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : « Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement » ; qu'aux termes de l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, […] qu'aux termes de l'article D. 15 du même code : « La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures » ;

[…] Considérant que l'article D.14 du code du domaine de l'Etat dispose : «Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service » ; que l'article D.15 dudit code dispose : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D.14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures » ;