Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Article L34-4 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] que l'affaire est renvoyée uniquement afin qu'il soit statué sur les conclusions subsidiaires omises ; qu'à titre subsidiaire, l'argumentation n'est pas fondée dès lors qu'aucune disposition spéciale ne fait obstacle à l'application des règles générales, et en particulier de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ; que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; […]
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[…] que l'affaire est renvoyée uniquement afin qu'il soit statué sur les conclusions subsidiaires omises ; qu'à titre subsidiaire, l'argumentation n'est pas fondée dès lors qu'aucune disposition spéciale ne fait obstacle à l'application des règles générales, et en particulier de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ; que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 12 mars 2015, 14MA03803, Inédit au recueil Lebon
) Le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 2) La conclusion d'un bail à construction, conforme aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de l'habitation et de la construction, sur le domaine public en 2004 est incompatible avec le principe d'inaliénabilité dès lors qu'il implique la constitution de droits réels au profit du preneur, […] En effet, si l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, codifié à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Article 4 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Fos-sur-Mer.
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Toutefois, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat. […]
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