Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Aux termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit confère à son titulaire, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris aujourd'hui à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, confère au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat « un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre ». […] Et l'article L. 34-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-11 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] débouté L M de sa demande d'expertise, […] 1. En demande : F G […] Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.
[…] 34. Consacré par la jurisprudence, puis repris par le code du domaine de l'Etat (article L. 52) et le CGPPP (article L. 3111-1), le principe d'inaliénabilité du domaine public est indissociable de la notion de domaine public. […] En ce qui concerne la seconde, elle vise le domaine maritime artificiel et les constructions et installations immobilières réalisées pour les besoins de l'activité autorisée (article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat puis article L. 2122-6 du CGPPP). […] Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III, et Fägerskiöld c. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction applicable : Nul ne peut, […] également dans sa rédaction applicable : Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; que par quatre arrêtés datés du 17 juin 2002, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 est ensuite venue préciser, au troisième alinéa du nouvel article 34-1 du code du domaine de l'Etat, […] constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre » et, au troisième alinéa de l'article […] L. 34-3 du même code, […] matériel et certain né de l'éviction anticipée » et que « les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation ». […] Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 2122-6 et suivants du CG3P et sont applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public 2 . […]
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