Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Article L34-7 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat. Les modalités de cet agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
A cet effet, il insère deux articles dans le code du domaine de l'Etat : - le nouvel article L. 34-3-1 permet expressément à l'Etat de délivrer à un opérateur une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public, en vue d'y construire des bâtiments pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] annexée à la délibération attaquée, a une durée de soixante-dix ans, qui n'excède pas la durée fixée par l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, cependant, […] que les stipulations de cette convention ne soumettent pas à l'agrément préalable de l'autorité compétente la cession des droits réels conférés par le contrat, ainsi que l'exige l'article L. 34-2 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, mais se bornent à prévoir la notification d'une telle cession à cette autorité ; […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Utilisations privatives du domaine·
- Notion de contrat administratif·
- Diverses sortes de contrats·
- Contrats et concessions·
- 1) étendue du droit·
- 2122-11 du cg3p)·
- Domaine public·
- Administratif·
- Conséquence
2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 juillet 2008, n° 2007F01600
[…] Vu les articles 1134, […] vu les dispositions des articles L34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat, […] constructions et installations visés aux présentes seront financés par voie de crédit-bail dans les conditions prévues aux articles L 34-7 et R 57-7 du Code du Domaine de l'Etat et qu'un avenant à cette convention substituera le crédit bailleur dans le bénéfice de la présente. », […] comme la société LES JARDINS DES QUAIS le précise dans sa demande et les 2°« et 3° » trimestres de 2006 ayant étaient payés avant l'assignation du 05/07/2007 et condamnera la société Y Z à payer à la société LES JARDINS DES QUAIS les intérêts au taux légal sur la somme de 376.833 € du 5 juillet 2007 jusqu'au parfait paiement ,
Lire la suite…- Sous-location·
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Par ailleurs, l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris aujourd'hui à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, confère au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat « un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre ». […] Et l'article L. 34-5 du code du domaine de l'Etat, […]
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