Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

Article L34-7-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2002

Version19/06/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2122-16 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2004

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 13 (V) JORF 19 juin 2004

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 13 (V) JORF 19 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Partenariats entre le secteur public et les entreprises privéesAccès limité

Le Moniteur · 25 juin 2004

2. Commentaire de la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2003

[…] - En deuxième lieu, les « principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », visés à l'article 34 de la Constitution, ne sont pas exclus, comme on l'a rappelé plus haut, du champ d'application de l'article 38. […] Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. […]

3. Orientation et programmation pour la justice (1)Accès limité

Le Moniteur · 20 septembre 2002

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