Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier

Article L69-1 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1989

Version31/12/1995

Version03/07/1998

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-18 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3212-3 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3212-2 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Est créé par : Loi 89-936 1986-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Les ventes mentionnées à l'article L. 68 ne peuvent être réalisées à un prix inférieur à la valeur vénale des biens cédés.
Toutefois, les biens autres que les véhicules automobiles et dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Est créé par :	Loi 89-936 1986-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

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1. Ministères Et Secrétariats D'Etat - Défense : Fonctionnement - Vente D'Équipements. Procédure

M. Ducout Pierre · Questions parlementaires · 1^er février 1999

Conformément aux dispositions de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat, les matériels de la défense qui font l'objet d'une élimination (réforme technique ou de commandement, retrait des approvisionnements) sont remis au services des domaines aux fins d'aliénation. […] ou de matériels en très mauvais état ayant fait l'objet d'une destruction préalable. […] Le code du domaine de l'Etat permet également au ministère de la défense de céder certains matériels à l'amiable ou gratuitement à des Etats étrangers ou à des associations caritatives, agréées dans les conditions définies respectivement par les articles L. 69 et L.69-1 du code du domaine de l'Etat. […]

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