Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

Article L88-2 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5113-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par :	Décret 57-1336 1957-12-28

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Outre-Mer - Dom : Guadeloupe - Aménagement Du Territoire. Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Loi N° 96-1241 Du 30 Décembre 1996. Décrets D'Application.…

M. Andy Léo · Questions parlementaires · 2 novembre 1998

Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). […]

2. Outre-Mer - Dom : Aménagement Du Territoire - Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Loi N° 96-1241 Du 30 Décembre 1996. Décrets D'Application. Publication

M. Petit Pierre · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). […]

3. Statut De La Zone Des Cinquante Pas Géométriques Dans Les Dom

M. Jean Huchon, du group UC, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 21 janvier 1998

Les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ont prévu la mise en place dans chacun des trois départements concernés - Guadeloupe, Martinique et Guyane - d'une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres ». […]

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