Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 5 : Dispositions communes et diverses

Article L91-7 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/09/1998

Version29/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5145-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 29 juillet 2005

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L. 91-1, L. 91-2, L. 91-3, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de l'article L. 91-2-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 29 juillet 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).