Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat : « La réserve domaniale dite »des cinquante pas géométriques« est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de La Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer … » ; que l'article 87 de ce même code précise : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie du domaine public maritime. […]
[…] Considérant en troisième lieu, que les requérants soutiennent que les parcelles en cause auraient dû faire l'objet d'un déclassement du domaine public avant leur vente à la commune ; qu'aux termes de l'article 87 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi Littoral du 3 janvier 1986 : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie du domaine public maritime. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 février 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, […] 20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer » ; qu'aux termes de l'article 87 du même code, […]