Article R87 du Code du domaine de l'Etat
Article R86
Article R88
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

NOTA

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 article 7 : La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée, toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat.




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Décisions4

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 octobre 2002, 99BX02066, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat : « La réserve domaniale dite »des cinquante pas géométriques« est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de La Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer … » ; que l'article 87 de ce même code précise : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie du domaine public maritime. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 mars 2015, 06BX00768, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Considérant en troisième lieu, que les requérants soutiennent que les parcelles en cause auraient dû faire l'objet d'un déclassement du domaine public avant leur vente à la commune ; qu'aux termes de l'article 87 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi Littoral du 3 janvier 1986 : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie du domaine public maritime. […]

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3Tribunal administratif de Saint-Martin, 21 décembre 2012, n° 0501169Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 6 février 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, […] 20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer » ; qu'aux termes de l'article 87 du même code, […]

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