Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Article R148-4 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 6 () JORF 6 novembre 2004
Commentaires • 3
[…] à la suite des restructurations militaires, est soumise à un régime spécifique, issu des dispositions de l'article 73-III, modifié, […] jusqu'au 31 décembre 2002, il est prévu qu'il peut être dérogé, en ce qui concerne l'aliénation desdits immeubles, aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat qui prévoient normalement la double obligation de remise au service des domaines d'un immeuble domanial reconnu définitivement inutile et de réaffectation préférentielle de cet immeuble au profit d'autres services de l'Etat. Les modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire, sont précisées aux articles R. 148-3 et R. 148-4 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…[…] si oui, pour quelle raison les articles la reglementant ont ete supprimes et quelles sont les regles applicables. Dans le cas contraire, il desirerait savoir pour quelles raisons cela n'est plus possible.Reponse. - Les modalites d'alienation des immeubles domaniaux sont definies par l'article R* 129 du code du domaine de l'Etat. L'adjudication est la regle mais celle-ci admet de nombreuses exceptions. […] Desormais, […] leur regime d'alienation, fixe pendant une periode de cinq ans a compter du 1er janvier 1987 par des textes derogatoires inseres aux articles R* 148-3 et 148-4 du code du domaine de l'Etat, offre la faculte a l'administration de les ceder a l'amiable, […]
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