Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 5 : Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites
Article R170-70 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1992
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Version11/03/2000
Entrée en vigueur le 17 janvier 1992
Est créé par : Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 14 () JORF 17 janvier 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs exploitant, sans titre régulier, des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 1992.
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