Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 6 de la loi du 6 avril 2000 modifiant l'article L. 231 du code électoral dixième alinéa 8e, relatif aux conditions d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative à la liste électorale, qui comporte les noms et adresses des électeurs radiés ou ajoutés, est déposé au secrétariat de la mairie chaque 10 janvier aux termes de l'article R. 10 du code électoral. Tout requérant peut en prendre communication, […] ce tableau doit rester affiché durant dix jours, délai qui correspond à la période durant laquelle chaque électeur peut contester devant le juge du tribunal d'instance les décisions d'inscription ou de radiation prises par la commission administrative (art. L. 25 et R. 13 et suivants du code électoral). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée. Les listes intéressées doivent en informer le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 au plus tard le mardi 19 février 2002 à 12 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée. […] Chaque liste a la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
[…] Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3 e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de l'avenant préélectoral limite aux seules parties signataires de cet accord le droit d'assister aux élections et le droit de porter des observations sur le procès-verbal des élections, et après avoir énoncé exactement qu'en l'espèce cette disposition est contraire aux prescriptions de l'article L. 67 du Code électoral, décide que l'article 8 de l'accord faisait la loi des parties et ne justifiait pas à lui seul l'annulation des opérations dans la mesure où les observations sont présentées devant le juge des élections et où les demandeurs ont pu assister aux opérations qu'ils décrivent ;
[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Ces images doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
de vote l'article L. 61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L. 55 du code électoral faite par l'article 3 du décret du 6 août 1992 susvisé, […]
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