Entrée en vigueur le 11 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 2 () JORF 11 novembre 1997
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : ″Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle. / Un décret détermine les règles et les formes de cette opération. / L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. / Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales." ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M lle Y X.
L'article L 11-2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. […] Mais attendu que l'article l.11, 2, du code electoral n'attache le droit a l'electorat dans une commune ni a la qualite de proprietaire, ni a l'inscription sur la matrice cadastrale, mais a l'inscription pour la cinquieme fois sans interruption au role d'une des contributions directes communales ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X… remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]
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