[…] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a, à bon droit, admis l'action civile à raison d'une des infractions à l'article L. 88 du Code électoral à la supposer établie ; que, loin d'être exclue en la matière, une telle action est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 dudit Code dont le caractère limitatif ne concerne que le domaine de la prescription spéciale instituée par cette disposition ; que tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription, tenant de l'article L. 21 du même Code le droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, possède, à raison de cette seule qualité, le droit de poursuivre, comme partie civile, les crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont eu lieu dans son collège ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 modifié, […] au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales. » ; qu'enfin l'article 18 de ce texte prévoit que : « Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27, et R. 13 à R. 15-7 du code électoral. » ; que l'article R. 13 du code électoral dispose que : « Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L 25 doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. » ;