Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1980
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, […] des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, […] des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, […]
Lire la suite…L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance, que dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au Préfet et au sous-Préfet. […] D'autre part, selon l'article L 27, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal d'Instance. […]
[…] Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; […]
[…] LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de M e Spinosi, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Noël Y… tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, […] des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, […]
Lire la suite…