Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnes mentionnées à l'article L. 30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d'année les conditions prévues aux b et c du I de l'article 188. Les demandes d'inscription déposées en application du présent alinéa sont, […] déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance. […] Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] * En vue de l'organisation des élections législatives anticipées, […] sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 20 et L. 30 du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'inscription sur une liste electorale formee par un militaire de carriere, qui soutenait qu'en raison d'un stage a l'etranger il s'etait trouve dans l'impossibilite de se faire inscrire en temps utile, un tribunal d'instance, qui constate que la mutation dont justifiait l'interesse etait anterieure a la cloture des delais d'inscription, en deduit a bon droit que, forclos a la date de sa demande pour solliciter son inscription selon la procedure normale de revision des listes, il n'etait pas fonde a se prevaloir de la disposition de l'article 30 du code electoral qui, dans l'hypothese d'une mutation posterieure a ladite cloture, permet de proceder a des inscriptions en dehors des periodes de revision.
L'article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.
[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, 7 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire muté, a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L. 30.1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu d'affectation ;
Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral en précisant que tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint « ou partenaire de pacte civil de solidarité » au titre de la disposition en question. […] Des réflexions pourront toutefois être engagées à terme sur une éventuelle évolution de la législation en la matière afin notamment d'aligner les dispositions de l'article. 11.2° du code électoral avec celles de l'article L. 30 du même code. […] Celles-ci permettent en effet aux concubins ou aux partenaires d'un PACS de bénéficier du dispositif dérogatoire d'inscription en dehors des périodes de révision en cas de déménagement pour mutation professionnelle, […]
Lire la suite…