Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 2
Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation.
Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.
Dans sa décision n° 2013-667-DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : – le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral modifié par l'article 15 de la loi déférée ; – l'article 30 , le tableau annexé et le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris). […] Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 16, 17, 18, 19, 24 et 47 et, à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral, ainsi que le surplus des articles 15 et 46. […]
Lire la suite…Enfin, pour ces communes, l'article 33 propose une nouvelle rédaction de l'article L. 273-7 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] - sur France Info, pour le 1 er tour : première partie vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 heures ; pour le 2nd tour : vers 11 h 35 ;
[…] 4. Considérant que si la protestataire soutient que les listes électorales rectifiées n'auraient pas été affichées selon les modalités prévues par l'article L. 33 du code électoral, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas, en l'absence d'éléments permettant de la regarder comme constitutive d'une manoeuvre, de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ; […] 15. Considérant, en sixième lieu, que si la protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, elle n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, que, si Madame MANSOURET soutient que quatre jeunes électeurs de la commune de Huest ont été inscrits après le 28 février 1997, en violation des dispositions des articles L. 30 à L. 33 du code électoral, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvre, de se prononcer sur la régularité de la liste électorale ;