Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
II.Au premier alinéa de l'article L. 33218 et au dernier alinéa de l'article L. 33219 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». […] les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». […] L. 5212 du code de justice administrative ; « 7 ° Pour la procédure mentionnée à l'article 5159 du code civil ; « 8 ° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. « IV. […] contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « « I. […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) » ; […]
[…] recours contre les décisions individuelles relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, ainsi qu'au droit d'asile ; référé-liberté devant le juge administratif (article L. 521-2 du code de justice administrative) ; procédure d'ordonnance de protection des victimes […] de violences conjugales (article 515-9 du code civil) ; demandes d'inscription sur les listes électorales (article L. 34 du code électoral) ; les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; les procédures aux seules fins de conciliation, […]
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