Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
Article L42 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 3
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, […]
Lire la suite…Lors des diverses consultations électorales et référendaires, les maires rencontrent de grandes difficultés pour trouver le nombre d'assesseurs requis par le code électoral dans les bureaux de vote. […] Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. […] En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que M. S a contrevenu aux prescriptions de l'article L. 42 du code électoral en organisant un « meeting » public le 8 mars 2014, avant l'ouverture officielle de la campagne électorale fixée au 10 mars 2014, pour l'inauguration de sa permanence électorale ; que plusieurs personnalités politiques y ont participé et la chaîne de télévision publique en a rendu compte, le jour même, lors du journal télévisé de 19 heures ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Liste·
- Électeur·
- Campagne électorale·
- Bureau de vote·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Propagande électorale·
- Suffrage exprimé·
- Message
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 : « L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. (…) / II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1 er , L. 2, L. 5, L. 6, […] L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 40, […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Election·
- Associations·
- Garde des sceaux·
- Etablissement pénitentiaire·
- Droit de vote·
- Périmètre·
- Sceau
3. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2017, n° 1703348
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 : « L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. (…) / II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1 er , L. 2, L. 5, L. 6, […] L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 40, […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Election·
- Associations·
- Garde des sceaux·
- Etablissement pénitentiaire·
- Droit de vote·
- Périmètre·
- Sceau
Code électoral .......................................................................................................................................... 42 Article L. 5211 (Version issue de loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 art. 112) ................... 42 Article L. 52111 ............................................................................................................................. 42 Article L. 5215 ................................................................................................................................. 43 D. […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […]
Lire la suite…