Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-7 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 27
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
Commentaires • 2
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du […] - Article 11 La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] ANATO n'a pas fait usage de la faculté, ouverte par l'article L. 52-7 du code électoral, de mettre fin aux fonctions de ce mandataire, il résulte de l'instruction que le manquement aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 ne procède ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation, n'a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s'est accompagné d'aucun autre manquement.
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Il résulte des dispositions des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-7 du code électoral que, lorsqu'un candidat a choisi comme mandataire financier une personne physique, ce mandataire ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.
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3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 17 avril 2015, 385086, Inédit au recueil Lebon
[…] n'a pas déposé son compte de campagne, dont il n'est pas allégué qu'il ne comportait aucune dépense ou recette, dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que s'il soutient que l'absence de dépôt de son compte avant le 30 mai 2014 est imputable à son mandataire financier, il résulte de l'instruction, […] M. B…, qui ne pouvait ignorer que son mandataire financier était susceptible de ne pas respecter ses obligations, était en mesure de mettre fin aux fonctions de celui-ci et de procéder à la désignation d'un nouveau mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 52-7 du code électoral, ce qu'il n'a pas fait ; qu'ainsi, […]
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