Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». L'article L. 57 du même code affirme que « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin». […] Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, […]
Lire la suite…L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». L'article L. 57 du même code affirme que « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ». […] Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; […]
L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en l'état la demande d'inscription sur la liste électorale formée par un citoyen en application de l'article L 54 de ce code, après le premier tour de scrutin et avant le second, en vue d'une participation au second tour.
[…] la « Liste d'union pour le développement de Janailhac» dont ils font partie, présentait leur projet en utilisant une alternance de paragraphes où apparaissaient sur fond blanc des réponses en bleu et en rouge ; que la jurisprudence impose au protestataire de démontrer que le graphisme de ce document a eu une influence sur les électeurs de la commune et si les conditions d'impression des affiches et circulaires, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 57 du code électoral ont pu, dans les circonstances de chaque espèce, modifier les résultats du scrutin ; que la campagne s'est déroulée dans un climat de parfaite transparence et de loyauté, […] K-L Z, à M. […]
L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». L'article L. 57 du même code affirme que « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin». […] Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, […]
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