Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L90-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 31
L'article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral a été prévu pour interdire que la communication locale ne magnifie un candidat. […] L. 90-1 et L. 113-1 du Code électoral. […] L. 50-1 du Code électoral).
Lire la suite…[…] à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, soit les 14 et 21 mars 2020, le art. L. 90-1). […] L. 89) ; procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1). […] A titre d'exemple, le Conseil Constitutionnel considère que « le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral » (3).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 28-04-05-01-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2008, présenté par M me K, qui conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges et à la condamnation de M. AC à une amende de 75 000 euros en application de l'article L. 90-1 du code électoral ;
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[…] — d'annuler les résultats du premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Coullons pour le renouvellement du conseil municipal ; — de prononcer la perte des droits civiques de l'ensemble des élus sortants réélus le 9 mars 2008 ; — de condamner ces élus au paiement d'une amende de 75 000 € sur le fondement de l'article L.90-1 du code électoral ; — de prononcer l'organisation d'une nouvelle élection municipale pour la ville de Coullons ; Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1402764
[…] d'annuler les résultats de ces opérations électorales ; de déclarer M. D AT ; de le sanctionner au titre de l'article L. 90-1 du code électoral ; Le requérant soutient que : les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ont été méconnues puisque M. D a bénéficié d'un avantage en raison de la publication d'un article lui étant consacré dans le journal « La République de Seine-et-Marne » ;
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L'article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral a été prévu pour interdire que la communication locale ne magnifie un candidat. […] L. 90-1 et L. 113-1 du Code électoral. […] L. 50-1 du Code électoral).
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