Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par prescription au motif qu'il résulte des termes de l'article L. 114 du Code électoral que l'action publique intentée en vertu de l'article L. 103 dudit Code sera prescrite après 6 mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection, et qu'il était constant, qu'en l'espèce, la prescription était déjà acquise lors de l'engagement des poursuites dans la mesure où les faits avaient été commis le 21 novembre 1988, […]
[…] Elle soutient en outre que les dispositions des articles L. 57-1, L. 103, L. 62-2, L. 5, L. 10, L. 11, L. 67, et L. 118 du code électoral ont été méconnus ; que M. AL AE et M. A ne devaient pas être inscrits sur les listes électorales ; que le tribunal doit faire applications des dispositions des articles L. 117-1 et L. 118-4 du même code ;
L724-13 (V) Modifie Code électoral - art. L102 (V) Modifie Code électoral - art. L103 (V) Modifie Code électoral - art. […] LO150 (V) Modifie Code électoral - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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