Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Tout dépôt de plainte doit faire l'objet d'un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale : « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, […] 52-1 et 706-42. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] faite indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires, ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs au sens de l'article L. 106 du Code électoral cette dépense est susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Peut-on organiser une opération de porte-à-porte ? Oui, la démarche de porte-à-porte est parfaitement licite et constitue un mode traditionnel de campagne. […] Toute utilisation d'un support institutionnel pour promouvoir une liste constitue un usage irrégulier de moyens publics, contraire à l'article L. 52-1 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 106 du même code : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette cérémonie méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral étant soulevé pour la première fois en appel, il ne peut être accueilli.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] Article 2 : Les conclusions présentées par MM. F… et B… H… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « (…) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […]
L. 52-8 du Code électoral) ayant vocation à nuire à la sincérité du scrutin (voir par exemple CE, 8 juin 2015, n° 385721) ; o Voire des infractions pénales, dans le cas où ces décisions seraient la contrepartie de l'obtention ou de la tentative d'obtention de votes ou d'engagements d'abstention de vote (cf. art. […] L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] l'activité contractuelle ne doit pas, à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
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