Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L106 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 800 F à 30 000 F.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Commentaires • 62
[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]
Lire la suite…[…] « 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. […] […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] — la lettre en date du 9 mars 2014 de l'association syndicale Libre « La doutre », diffusée à 1716 électeurs, révèle une méconnaissance des dispositions des articles L. 106 et L.108 du code électoral ;
Lire la suite…- Tract·
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[…] M. E… se borne à reprendre, sans les étayer par des éléments nouveaux, divers griefs déjà soulevés devant le tribunal administratif tirés de ce que la liste « Union démocratique vauclinoise » aurait eu accès à des infrastructures municipales en méconnaissance de l'article 52-8 du code électoral, de la méconnaissance de l'article L. 106 du même code en raison d'une prétendue distribution de bons d'essence par un véhicule de campagne de la liste « Union démocratique vauclinoise », de ce qu'un véhicule de campagne de cette liste aurait continué de circuler la veille du scrutin et de ce que certaines de ses affiches auraient été apposées sur des panneaux de signalisation routière. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 451189, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur le grief tiré d'agissements réprimés par l'article L.106 du code électoral : […]
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