Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette mission essentielle est encadrée de façon rigoureuse par le code électoral en ses articles R 64 à R 66 notamment. […] Tel est l'objet de l'article L 107 du code électoral et des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de ce principe. La jurisprudence administrative et judiciaire a complété ce dispositif. […] Cette pratique est susceptible d'être assimilée tout à la fois à un déséquilibre par rapport à la liste concurrente, qui ne bénéficie pas de telles possibilités, à une méconnaissance de l'article L 52-8 du code électoral, encadrant très strictement les dons en faveur de tel ou tel candidat, et à une pression sur les électeurs concernés. […]
Lire la suite…Toute manoeuvre frauduleuse en matière de procuration est punie des peines prévues à l'article L. 107 du code électoral (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) et est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin si le juge de l'élection apprécie souverainement qu'elle constitue une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile des crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont lieu dans son collège électoral ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques Ulysse et Antoine Z… ont été renvoyés devant la juridiction répressive pour infractions aux articles L. 71 à L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, faux et usage de faux, à l'occasion de l'établissement de procurations de vote pour les élections cantonales de septembre 1988 à Bastia ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 107 du code électoral : « Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, […]
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
La date limite pour déposer une demande d'inscription pour cette élection est le sixième vendredi précédent le scrutin, soit le 6 mai 2022 (code électoral article L 17), tandis que la date d'ouverture des déclarations de candidature est le 16 mai (décret n°2022-648 du 25 avril 2022). Sandrine Rousseau pouvait-elle se présenter aux élections législatives de juin 2022 ? Juridiquement, […] il s'agit d'une peine de prison et une amende, mais aussi par renvoi (article L 107) l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1o et 2o de l'article 131-26 du code pénal, ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code. […]
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