Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L116-1 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 4 janvier 1988
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 113, L. 115, L. 116 et L. 116-1 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Interdiction d'exercice des droits civiques·
- Peines accessoires et complémentaires·
- Appréciation souveraine·
- Relèvement·
- Interdiction·
- Droits civiques·
- Décision judiciaire·
- Fraude électorale·
- Peine·
- Mandat électif
[…] que l'attitude ainsi décrite de Guy Z… au soir du 17 mars 1985 relève des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article L. 116-1 et tombe sous le coup de l'article L. 116-3 du Code électoral ; […]
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- Enquête
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-81.572, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 107, L. 116-1 ancien, L. 117 nouveau du Code électoral, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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