Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, […] Les dispositions de l'article L. 118 du code électoral sont applicables. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral.
Lire la suite…[…] 1°) de surseoir à statuer, conformément aux dispositions de l'article L.118 du code électoral jusqu'à réception de la décision de la commission nationale des comptes de campagne ; […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] 1. Considérant que M me X, candidate aux élections municipales dans la commune de Chambourcy (Yvelines), sollicite l'annulation partielle des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Chambourcy ; qu'elle demande également au Tribunal de déclarer M. Y « démissionnaire d'office en vertu des dispositions des articles L. 118 et suivants du code électoral » et de prononcer son inéligibilité, et enfin de le condamner à l'amende prévue pour infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
[…] Vu la décision du 13 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 13 juillet 1992, du compte de campagne de M. Jean-Jacques X… ;
Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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