Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 et L. 126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, […]
Lire la suite…[…] alinéa de l'article L . 264 dispose que la liste est composée alternativement d'un candidat et d'une candidate ; […] combinées avec celles des articles L. 124 et L . 126 du code électoral […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.40 du code électoral : "Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune. […] Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte de changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L.124" ; […] Debarge, Levesque, Vesse, à M mes R…, T…, à M. D…, à M me Q…, à MM. A…, O…, C…, XW…, Bazile, à M me F…, à MM. L…, XD…, à M me H…, à M. G…, à M me V…, à MM. M…, Z…, P…, J…, Y…, à M me I…, à M. B…, à M mes XA…, N…, à MM. X…, K…, XZ…, XY…, S…, XB…, XC… et au ministre de l'intérieur.
[…] Aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124. […]
[…] Considérant que l'article L.11 du code électoral, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 388 dudit code, […] Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date. /Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions [législatives] prévues par l'article L. 124. /Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. /Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. […]
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 et L. 126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, […]
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