Article LO130-1 du Code électoral

Article LO130Article LO131

Entrée en vigueur le 12 juillet 1973

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 20 avril 2011
Abrogé par :	LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1

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