Article LO131 du Code électoral

Article LO130

Article LO132

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1

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NOTA

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

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