Article LO134 du Code électoral

Article LO132

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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