Article LO139 du Code électoral

Article LO138

Article LO140

Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par :	LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

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