Article L156 du Code électoral
Article L155Article L157
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986

Commentaires • 9

1. Nul ne peut être candidat sur deux listes même aux listes d’adjoints ?
blog.landot-avocats.net · 17 février 2026

A connaître avant la recomposition des organes municipaux et intercommunaux dans les mois à venir… Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l'article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (voir aussi les articles L. 156, L. 302, L. 252, L. 210-1 du code électoral ; pour les chambres des métiers cf. l'art. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505420
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2026

[…] l'élection s'est déroulée, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT : « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » 12 , c'est-à-dire selon les règles prévues par le code électoral 13 , n'a évidemment pas pour effet de rendre applicable l'interdiction des candidatures multiples qui y figure – en l'espèce, […] resp., les art. […] L. 156 et L. 302 du code électoral. 5 Art. 7 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. 6 Art. L. 348 du code électoral. 7 Pour les communes de plus ou moins de 1 000 habitants, […]

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3. Nul ne peut être candidat sur deux listes même aux listes d’adjoints ?
blog.landot-avocats.net · 27 mai 2025

A connaître avant la recomposition des organes municipaux et intercommunaux dans les mois à venir… Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l'article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (voir aussi les articles L. 156, L. 302, L. 252, L. 210-1 du code électoral ; pour les chambres des métiers cf. l'art. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Toulouse, du 24 novembre 1988, publié au recueil Lebon

2. Conseil constitutionnel, décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986, A.N., Haute-GaronneAnnulation

[…] Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. […] Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats » ; que, selon l'article L. 159 du même code, si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-2191 AN du 23 octobre 1997, A.N., Cher (3ème circ.)Rejet

[…] troisième lieu, que la circonstance que le candidat se réclamant de la droite indépendante ait figuré, sur son affiche électorale, aux côtés de Monsieur de VILLIERS n'est pas, en tout état de cause, contraire aux dispositions de l'article L. 156 du code électoral prohibant les candidatures multiples ;

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Document parlementaire • 0

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