Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 6
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Le tribunal a jugé que les conditions cumulatives posées par L.193 du code électoral ( « Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits») n'étaient pas remplies en l'espèce faute en particulier pour chacun de ces binômes d'avoir obtenu 25 % des suffrages des élections inscrits et, pour l'un d'entre eux la majorité absolue. […] Le tribunal n'a, dans ses jugements, pas retenu la thèse de la simple erreur matérielle mais bien une méconnaissance flagrante du code électoral. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 193 du Code électoral impose, pour qu'il y ait élection au premier tour, que le binôme de candidat ait obtenu : 1° « La majorité absolue des suffrages exprimés » ; 2° ATTEIGNANT OU DÉPASSANT « un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits». […] Mais allons un plus loin dans ce même code, en son article L. 210-1 qui mérite d'être partiellement cité : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, […]
Lire la suite…Le nombre des électeurs inscrits n'étant pas divisible par 4, il y a lieu, pour l'application de l'article L. 193-2 du code électoral, de retenir le quart du multiple de 4 immédiatement supérieur à ce nombre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, … les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, … n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. […] Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion." ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même code : « (…) Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. […]
[…] Considérant qu'il est constant que dans le bureau de vote de la commune de Saint-Floret un bulletin de vote du premier tour au nom de M. X… a été déclaré nul ; que l'usage au second tour d'un bulletin du premier tour marque de façon suffisante la volonté de l'électeur d'apporter son suffrage au candidat ainsi désigné ; que, par suite, il y a lieu d'ajouter une unité aux suffrages obtenus par M. X…, lequel obtient ainsi le même nombre de voix que M. Y… ; que néanmoins, cette adjonction est dépourvue d'effet, dès lors que M. Y…, plus âgé que M. X…, reste élu en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 193 du code électoral ;
L'article L. 262 du code électoral désormais applicable à toutes les communes, y compris celles comptant moins de 1000 habitants depuis la loi du 21 mai 2025, prévoit que « En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, […] A l'heure actuelle, la règle du bénéfice de l'âge existe pour toutes les élections locales. […] L'article L. 193 du code électoral applicable aux élections départementales dispose que, en cas d'égalité, c'est le binôme le plus âgé qui doit être proclamé élu. L'article L. 338 du même code proclame la même règle au profit de la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. […]
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