Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Article 15 I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé : « En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] 2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail ; 3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. […] Article 21 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 194-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] est publié. Article 6 La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Article 7 L'article L. 194 -1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] L. 194 -1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. » Article 8 L'article L . 230-1 du code électoral […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ayant conduit à l'élection de M. […] s'il lui appartient, au moment du dépôt et de l'enregistrement de la candidature, de vérifier que la déclaration de candidature est régulière en la forme et que le candidat et son remplaçant remplissent les conditions fixées par l'article L. 194 du code électoral, il n'entre pas dans ses attributions de contrôler l'éligibilité d'un candidat ou d'un remplaçant au regard des articles L. 194-1 à L. 204 du code électoral lors du dépôt de déclaration de candidature ; qu'il n'est pas apparu que M me B était inéligible en qualité de conseillère générale, compte tenu des fonctions exercées ; […]
Article 14 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] dans les conditions prévues par l'article […] D222-41 (V) Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-1052 du 6 août 1955 Art. 1-1 Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 6 Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L221, Art. L194-1, Art. L230-1, […] ― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ; […]
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