Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L205 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 18 () JORF 9 décembre 2003
Commentaires • 11
Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L. 205 et L. 341 du code électoral). […]
Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L. 205 et L. 341 du code électoral). […]
Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Ce jugement en date du 3 octobre 2022 constitue, au sens et pour l'application des articles L. 205 et L. 236 du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l'élection du requérant, qui le prive du droit électoral. […]
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[…] A l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 octobre 2015, n° 1500589
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2015, M. B, représenté par M e Sygut, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à l'annulation de l'élection des deux conseillers départementaux élus dans le canton de Reims 4 lors des élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015. Il soutient que : — le recours est irrecevable ; le préfet de la Marne devait le déclarer ainsi que M me A, démissionnaires sur le fondement de l'article L. 205 du code électoral ; — il était de bonne foi, étant éligible à la date où il a déposé sa candidature ; — si son élection est annulée, celle de M me A, également élue dans le canton de Reims 4, doit être annulée.
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[…] Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L.205 et L.341 du code électoral).
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