Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre IV bis : Déclarations de candidature
Article L210-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 28 () JORF 4 janvier 1989 en vigueur le 1er mars 1989
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Commentaires • 32
[…] Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril. […] init=true&page=1&query=code+%C3%A9lectoral+&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000006148480#LEGISCTA000006148480">L. 210-1 du Code électoral.
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[…] 1. Considérant, en premier lieu, […] que le défaut de comptabilisation d'un bulletin a eu des conséquences, selon la protestataire, sur le résultat du scrutin en ce qu'elle n'a pu se présenter au second tour au motif qu'il lui manquait une seule voix pour atteindre le taux de 12,50 % des suffrages exprimés prévu par l'article L. 210-1 du code électoral en son dixième alinéa ; que toutefois, les seuls éléments qu'elle produit au soutien de cette allégation sont les copies des saisies des résultats partiel et définitif établis par la préfecture de Lot-et-Garonne dont il ressort au contraire qu'entre les deux moments décrits par la protestataire, […]
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[…] Monsieur X entend justifier le fondement de son recours en invoquant les dispositions des articles L162, L210-1et L264 du code électoral, qui régissent les élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers muni- cipaux, d'où résulte selon lui, le principe général d'une candidature nécessaire au premier tour pour pouvoir en poser une au second tour. […] Il existe dans le code du travail des dispositions permettant des candida- tures nouvelles au deuxième tour, à savoir celles des articles L.2314-24 et L.2324- 22 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2008, n° 0802020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du code électoral : « Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. […] Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. » ; qu'aux termes de l'article L. 210-1 du même code : « (…) Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. […]
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[…] « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. […] Auquel cas s'applique un autre alinéa, le dernier, de cet article L. 210-1 du Code électoral, que voici :
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