Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé.
L. 231 du Code électoral). […] L. 265 du code électoral) ? RÉPONSE TOUT DÉPEND DE L'INÉLIGIBILITÉ EN CAUSE. […] B… sont au nombre de celles visées par les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral. « 7. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent (…) : (…) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, (…) ou de leurs établissements publics, les fonctions de (…) chef de service (…) » « 8. […] prévues par l'article L. 231 du code électoral.
Lire la suite…Rappel du droit en ce domaine Aux termes (notamment) de l'article L. 231 du code électoral, diverses inéligibilités existent en matière municipale. […] Face à un forte suspicion d'une telle inéligibilité, le préfet peut-il bloquer au stade de l'enregistrement des candidatures (art. L. 265 du code électoral) ? […] NON : pour les élections municipales comme départementales, le préfet peut certes bloquer l'enregistrement d'une candidature ne respectant pas les conditions d'éligibilité visées aux articles L. 194 et L. 228 du Code électoral (âge, domiciliation… Voir par exemple CE, 6 février 2002, n° 235949, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 194 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, […] qu'aux termes de l'article R. 109-2 du même code : « A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : I.- Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, […]
[…] Considerant que les requetes susvisees de m. Z…, dirigees contre deux jugements du tribunal administratif de saint-denis-de-la-reunion sont relatives aux memes operations electorales ; qu'il y lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; en ce qui concerne la requete n 18 895 : sur le grief tire de l'ineligibilite de m. Z… : considerant que, pour prononcer l'annulation de son election en qualite de conseiller general du x… de salazie, le tribunal administratif s'est fonde sur ce que m. Samuel y… etait ineligible, en application des dispositions de l'article l.194 du code electoral, comme ne justifiant pas qu'il etait inscrit ou qu'il devait etre inscrit sur une liste electorale ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral : « Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, […] prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession… A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194./ Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, […] que, dès lors il n'est pas fondé à se prévaloir au titre de son épouse des conséquences que les dispositions de l'article L.194 du code précité attachent, pour l'éligibilité au conseil général, […]