[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.219 du code électoral : « (…) pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L.221 du même code : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L.46-1, L.46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 219 du code électoral : “Toutefois pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur” ; et qu'aux termes de l'article L 221 du même code al.1 et 3 : “ En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles L.205 L 209 et L 210 et à l'alinéa 1 er de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois.”…… “Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'intérieur.” ;