Article L224 du Code électoral
Article L223-2Article L224-1
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème SSJS, 24 septembre 2014, 374137, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme », se bornent à déterminer, conformément à l'article L. 224 du code électoral qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application du présent titre », les modalités d'application des dispositions législatives précitées soumettant l'élection des conseillers départementaux à un scrutin binominal et imposant la signature des deux membres du binôme sur les déclarations de candidature ;

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