Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 25
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
Cet article vous propose un tour d'horizon des situations possibles et des conditions dans lesquelles une candidature pourrait, dans certains cas, […] descendants, frères et sœurs. L'article L. 238 du Code électoral ne prévoit rien concernant les couples, qui peuvent donc figurer sur la même liste. […] du président de l'assemblée ou du présent du conseil exécutif d'un conseil départemental, d'un conseil régional ou d'une intercommunalité ne peuvent pas se présenter aux élections municipales dans une commune du même ressort s'ils ont exercé ces fonctions depuis moins de six mois (article L. 231 8° du Code électoral) : Directeur général des services ; Directeur général adjoint des services ; […]
Lire la suite…Cet article vous propose un tour d'horizon des situations possibles et des conditions dans lesquelles une candidature pourrait, dans certains cas, […] descendants, frères et sœurs. […] L'article L. 238 du Code électoral ne prévoit rien concernant les couples, qui peuvent donc figurer sur la même liste. […] du président de l'assemblée ou du présent du conseil exécutif d'un conseil départemental, d'un conseil régional ou d'une intercommunalité ne peuvent pas se présenter aux élections municipales dans une commune du même ressort s'ils ont exercé ces fonctions depuis moins de six mois (article L. 231 8° du Code électoral) : Directeur général des services ; Directeur général adjoint des services ; […]
Lire la suite…Si, aux termes de l'article L. 121-20 du code des communes, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, cette faculté n'est subordonnée à aucune formalité, en particulier en ce qui concerne le mode de scrutin pour désigner les membres de ces commissions.
[…] Considérant que la commune de Rhèges comporte moins de 500 habitants ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 238 du code électoral, qui concernent les communes excédant ce seuil de population, ne lui sont pas applicables ; qu'ainsi, le grief tiré de la présence trop importante d'une famille au sein du conseil municipal élu, sans que les élus concernés ne soient au demeurant précisément désignés, ne peut être retenu ; […] à M. D A, à M. H X et à M. L-M N.
[…] s'est pourvu en cassation en articulant deux moyens ; Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de la loi, en ce que : – la cour d'Appel s'est fondée sur les dispositions de l'article […] 4 de la constitution et des articles, LO 25, LO 219, LO 223, LO 238, LO 241, et LO 244 de la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code électoral, alors que ces articles ne font nullement référence à la force majeure encore moins au principe d'égalité et, […] son appréciation relève du contrôle de la Cour suprême sous réserve des constatations souveraines des juges du fond ; Considérant qu'il résulte de l'article […] L 298 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article L 238, […]
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