Article LO247-1 du Code électoral

Entrée en vigueur le 15 mars 2026

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2025-443 du 21 mai 2025 - art. 1

Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI n°2025-443 du 21 mai 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de ladite loi.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

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