Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
L'article L248 du Code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] La réponse à cette question est clairement énoncée par l'article L249 du Code électoral, lequel dispose que c'est le tribunal administratif qui statue, sauf recours au Conseil d'État. […]
Lire la suite…L'article L248 du Code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] La réponse à cette question est clairement énoncée par l'article L249 du Code électoral, lequel dispose que c'est le tribunal administratif qui statue, sauf recours au Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […]
[…] 1°) de réformer le jugement n° 1401299 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Solliès-Toucas en tant qu'elles concernent 1'élection comme conseiller municipal de M. E Y ou, à défaut, de 1'ensemble du scrutin du second tour et, d'autre part, à ce que soit prononcée l'inéligibilité de ce dernier pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; […] Vu le code électoral, et notamment son article L. 249 ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux les entrepreneurs de services municipaux ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et L. 250 » ; qu'il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qu'un tribunal administratif, […]