Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.