Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.
[…] Il résulte toutefois de l'instruction que, en procédant à la désignation ainsi critiquée, M me GOY-CHAVENT n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 282 du code électoral relatives à la composition du collège électoral sénatorial, selon lesquelles, dans le cas où un conseiller régional est sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 50 du code électoral :
(VD) Modifie Code électoral - art. […] L210 (VD) Modifie Code électoral - art. L282 (VD) Modifie Code électoral - art. L462 (VD) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L223 Modifie Code électoral - art. […] L. 5842-25 Modifie Code électoral - art. […]
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