Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 () JORF 11 mai 2004
Deux candidats à l'élection ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L292 du code électoral, […] saisi de la contestation du jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours formé en application de l'article L. 292 du code électoral, […] d'autre part. [1] Article LO274 du code électoral. [2] Article L280 du code électoral. […] [3] Article L283 du code électoral. [4] Article L284 du code électoral. [5] Article L285 du code électoral. [6] Ibidem. [7] Article L288 du code électoral. [8] Article L289 du code électoral. [9] Article R146 du code électoral. [10] Article L292 du code électoral. [11] Ibidem. [12] Ibidem. [13] Ibidem. [14] Tribunal administratif de Besançon, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 283 du Code électoral, le décret convoquant le corps électoral en vue de l'élection des sénateurs fixe la date à laquelle doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. […] en l'absence de quorum le vendredi 9 juin 2023 pour l'élection des délégués et des suppléants, les conseils municipaux ont pu être convoqués de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, soit en l'occurrence le mardi 13 juin 2023 au plus tard, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] — le conseil municipal a été prématurément réuni le 12 juin 2014, en méconnaissance des dispositions de l'article L.283 du code électoral et du décret du n°2014-532 du 26 mai 2014 ; […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 283 du code électoral : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.(…) » ; que la date fixée par l'article 4 décret du 26 mai 2014 susvisé est le 20 juin 2014 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 309 du code électoral, inséré au sein du titre IV du livre deuxième dudit code, relatif à l'élection des sénateurs des départements : « Les électeurs sont convoqués par décret » ; qu'aux termes de l'article L 311 du même code : « Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux » ; qu'aux termes de l'article L 283 du même code : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 283 du code électoral : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. […] Considérant que les pouvoirs conférés au bureau par l'article R. 140 du code électoral comprennent, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'imprimé ministériel « Procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs », celui de déclarer nuls les suffrages exprimés pour une liste, sous le contrôle du juge prévu au premier alinéa de l'article L. 292 du code électoral ; que, dès lors, […]