Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre V : Propagande
Article L308-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 20
Aux termes de l'article L. 330-9 du code électoral :« Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription ». Elle lui demande en premier lieu sur quel fondement ce texte est appliqué aux élections sénatoriales, dans la mesure où il semble que cet article n'est visé ni par l'article L. 308-1 de ce code, qui applique les règles financières aux élections sénatoriales, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] 1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. REVET soutient que le conseil général de la Seine-Maritime a financé des opérations destinées à promouvoir la liste conduite par M. MASSION, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1, qui interdisent aux personnes morales de participer au financement des campagnes électorales ;
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[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les observations, pour M. AUBEY, présentées par M e Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 mars 2015 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-4921 SEN du 18 juin 2015, Aveyron
[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1, et L. 308-1 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu le mémoire présenté par M. GRIMAL, enregistré le 27 février 2015 ;
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